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13 Mar

ATN logements :

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Mise à disposition gratuite d'un logement, fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité.

 

L'arrêté d'exécution contenant les mesures commentées s'applique aux avantages accordés à partir du 1er janvier 2012. Fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité : indexation automatique des montants Le montant annuel de l'avantage que représente la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité a été adapté comme suit au niveau fiscal. Désormais, les montants ci-dessous font l'objet d'une liaison automatique à l'indice des prix à la consommation].

 

Personnel de direction et dirigeants d'entreprise chauffage 1.245 - 1.820 électricité 620 - 910

Autres bénéficiaires chauffage 560 - 820 électricité 280 - 410

 

Au niveau social, c'est sur la valeur réelle des frais de chauffage et d'électricité que les cotisations de sécurité sociale sont calculées.

 

Mise à disposition gratuite d'un logement : un avantage moins avantageux pour les gros revenus cadastraux Le changement annoncé fin 2011 s'est également réalisé. Lorsque le revenu cadastral (non indexé) de l'immeuble mis à disposition est supérieur à 745 euros, le coefficient multiplicateur passe de 2 à 3,8. Cette modification dans la formule utilisée pour déterminer l'avantage imposable entraîne un quasi doublement de l'avantage taxable. Exemple chiffré Durant l'année 2011, un dirigeant d'entreprise se voit attribuer par sa société une maison pour se loger. Le revenu cadastral non indexé est de 1.350 euros. La société prend également en charge les frais de chauffage et d'électricité de ce logement. On reprend les mêmes données que précédemment mais l'attribution de l'immeuble a lieu durant l'année 2012. 

 

En 2012 Logement 7.105,50 € (100/60 x 1.350 € x 1,5790 x 2) 13.978,40 € (100/60 x 1.350 € x 1,6349 x 3,8) Chauffage 1.640 € 1.820 € Electricité 820 € 910 € Avantage total 9.565,50 € 16.708,40 € Différence positive entre 2012 et 2011 7.142,90 €/an. Sans surprise, ce sont les dirigeants et directeurs d'une part et les bénéficiaires d'immeuble importants, d'autre part, qui subissent l'augmentation fiscale la plus lourde.

 

Arrêté royal du 23 février 2012, Moniteur belge du 28 février 2012.

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