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05 Mar

Amendes TVA

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Les indépendants demandent à l'administration TVA plus de tolérance

 

 

En principe, une déclaration TVA doit être introduite au plus tard le 20 du mois suivant le mois auquel la déclaration se rapporte ou pour le 20 du premier mois du trimestre suivant, quand il s'agit d'une déclaration trimestrielle. Jusqu'à il y a peu, l'administration de la TVA acceptait qu'elle soit rentrée au plus tard le dixième jour du mois suivant. "Il y avait une sorte de tolérance", indique le Syndicat neutre pour indépendants (SNI). Le défenseur des indépendants regrette qu'aujourd'hui, cela ne soit plus le cas.

La politique de tolérance zéro s'est accompagnée d'une augmentation du montant des amendes imposées. Pour le non-dépôt de la déclaration TVA périodique, l'amende est passée de 500 à 1.000 euros. Un dépôt tardif coûte désormais 100 euros par déclaration et par mois de retard, tandis que cette amende s'élevait à 25 euros auparavant.

Disproportionnées

95% des professionnels du chiffre interrogés par le SNI et la Fédération des comptables et experts-comptables (CRECCB) estiment que le montant de l'amende pour celui qui rend sa déclaration tardivement ou pas du tout, est disproportionné. "Ces amendes poussent les entreprises qui sont déjà en difficultés, encore plus loin dans les ennuis, alors que souvent il s'agit d'un oubli", signale le président de la CRECCB, Ludo Van den Bossche.

"Il est grand temps que ces montants redeviennent des montants raisonnables" estime aussi Christine Mattheeuws, la présidente du SNI. "De plus, il serait plus équitable d'envoyer d'abord un rappel ou un avertissement avant d'infliger ces amendes". Dans l'accord de coalition du gouvernement Michel, il est indiqué que le système d'amende TVA réformé donnera la priorité à la bonne foi de l'assujetti au lieu de sa mauvaise foi. Le SNI et la CRECCB attendent que le gouvernement s'y attelle.

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