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31 Jan

L'occupation occasionnelle de la voie publique

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

 
L'occupation occasionnelle de la voie publique
   
 

L'occupation occasionnelle de la voie publique, c'est l'occupation ponctuelle et temporaire d'un lieu public (trottoirs, rues, places,...) dans un but de promotion et/ou d'information.

Les plus fréquentes sont : la pose de calicots, la distribution d'objets publicitaires tels les cartes, les badges, les dépliants,..., la vente de fleurs, la pose de panneaux publicitaires, de sapins, de tentes, de stands, de skytracer, l'usage de véhicules publicitaires, la vente et/ou la collecte dans le but d'actions humanitaires,...

La demande d'occupation occasionnelle de la voie publique

Toute personne majeure (18 ans révolus) qui agit en son nom propre ou pour le compte d'une société ou d'une association peut demander à occuper occasionnellement la voie publique.

La demande doit être introduite au moins 3 semaines avant la date d'occupation auprès du Service du Développement économique et du Commerce qui la soumettra à l'approbation du Collège ou du Bourgmestre.

Attention : les demandes de placement de calicots nécessitent 4 à 5 semaines de délai.

La demande doit être introduite par écrit en indiquant :

  • la (les) date(s) d'occupation de la voie publique;
  • le(s) lieu(x) d'occupation;
  • l'objet;
  • la(les) raison(s);
  • le(s) moyen(s).

 

Service du Développement économiques et du Commerce
chaussée d'Ixelles, 168A (1er étage) - 1050 Bruxelles
Tél. 02.515.67.27
E-mail : commerce@ixelles.be
Ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h et le vendredi, uniquement de 8h30 à 12h

Le manque à gagner des fleuristes patentés, qui proposent un service et des produits de qualité et qui ont à faire face à d'importantes charges d'exploitation, est sans cesse croissant.

     (1) Comp. Q.P. 115 du 24/05/1996 posée par M. le Représentant A. Duquesne au ministre de l'Economie (v. cette Revue p. 302).

     Ce phénomène semble étroitement lié à la vente sauvage de fleurs par de véritables réseaux organisés ainsi qu'à la distribution par la plupart des grandes surfaces d'une large gamme de bouquets. Ces grandes surfaces, parce qu'elles se livrent à des "ventes occasionnelles", ne paient d'ailleurs que 6 % de T.V.A. sur la vente des fleurs, contre 21 % pour les fleuristes professionnels.

     1. Des mesures ont-elles été prises afin de favoriser le respect des règles visant à assurer une saine concurrence ?

     2. N'estimez-vous pas qu'au-delà du traitement des plaintes, l'Inspection économique, qui a le pouvoir de verbaliser les contrevenants, pourrait se faire davantage présente sur le terrain ?

REPONSE

 

     J'attire tout d'abord l'attention de l'honorable Membre sur la circonstance que, depuis le 1er octobre 1996, les livraisons en Belgique de fleurs coupées fraîches sont passibles du taux de T.V.A. de 6 p.c. à la faveur de la rubrique VII, chiffre 14, nouveau, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (2).

     (2) V. Rev. T.V.A. 123/747.

     Avant cette date, les fleurs n'étant visées à aucun des tableaux A ou B de l'annexe audit arrêté royal, leur livraison était passible du taux normal de la T.V.A. (21 p.c. depuis le 1er janvier 1996).

     Les taux mentionnés ci-avant sont applicables à tous les stades de commercialisation et sans distinguer selon que les livraisons sont effectuées de manière habituelle ou occasionnelle. Les livraisons de fleurs par les grandes surfaces étaient donc, avant le 1er octobre 1996, également passibles du taux normal de la T.V.A.

     A cet égard, l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines veille particulièrement à ce que tous les assujettis à la T.V.A. appliquent correctement les taux de cette taxe.

     En outre, indépendamment des enquêtes effectuées par l'administration de l'Inspection économique, dont mon Collègue le Ministre des Affaires économiques fait état dans sa réponse à l'honorable Membre, les services de recherche des administrations fiscales sont tout autant attentifs à détecter les personnes qui se livrent à des "ventes sauvages", dans le domaine des fleurs comme d'ailleurs dans les autres secteurs d'activité.

Activités ambulantes et foraines

A partir du 01/10/2006, la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, modifiée par les lois du 04/07/2005 et du 20/07/2006, implique que les Guichets d'entreprises délivrent les cartes autorisant la pratique de ces activités.

Activités ambulantes, nouveautés importantes :

  • Concerne des produits mais aussi des services (après-vente ou démarchage).
  • Elargissement des lieux autorisés (marchés publics, voie publique, domaine public, accotements privés jouxtant la voie publique, parking commerciaux, domicile du consommateur pour le porte-à-porte, braderies, brocantes même si privées, fleurs ds café-restaurants-hôtels, manifestations culturelles ou sportives, marché Noël (promotion vie communale).
  • Interdictions :
    Générales : pour raison de sécurité, de santé ou de protection du consommateur (armes et munitions sauf dérogation pour les armes de panoplie, médicaments, appareils médicaux et tout produit susceptibles de modifier l'état de santé, bijoux, métaux et pierres précieuses, perles, et produits fabriqués à partir de ces matériaux sauf antiquités et manifestations culturelles).
    Ciblées : au domicile du consommateur (max.249€ car délai de réflexion de 7 jours pour renoncer à l'achat, contrat écrit et pas d'acompte, ou sup. à 249€ pour vente d'énergie, téléphonie, accès TV, appareil, articles ou services : pas plus d'un seul article et max. 700€ par vente)
  • Autorisation pour le commerce ambulant (hors foire sauf gastronomie foraine qui nécessite une carte « ambulant ») :
  1. A : patronale (personne physique ou personne chargée de la gestion journalière d'une société) Celle-ci est personnelle, ne peut être cédée, pour tout lieu autorisé, certificat de bonne conduite vie et mœurs si exercice au domicile du consommateur. Rem : la société est propriétaire de la carte, en cas de départ du gérant, le nouveau gérant se rend au Guichet pour réaliser le changement.
  2. Préposé A ou B : pour toute personne qui exerce une activité pour le compte ou au service d'un patron (associés actifs, aidants, salariés, interim, apprentis, étudiant)
    A : au nom du patron du préposé, en tout lieu excepté domicile du consommateur, interchangeable entre préposés.
    B : tout lieu y compris domicile du consommateur, personnelle (au nom du préposé), certificat de bonne vie et moeurs ou déclaration sur l'honneur à confirmer dans les 30 jours, durée indéterminée ou déterminée sur demande (1 à 12 mois), doit être présentée au consommateur avant toute offre de vente.
  3. Prix : Plus de renouvellement si aucun changement. Pas de date de validité sauf demande expresse pour les préposés B.
    Nouvelle demande :
    a) patronale : 150€
    b) préposé A : 100€
    c) préposé B durée indéterminée : 100€
    d) préposé B durée déterminée : 50€
    Modification ou remplacement :
    a) patronale : 50€
    b) préposé A : 100€
    c) préposé B : 50€
    Nous vous conseillons de plastifier votre carte.
  • Identification du vendeur : Carte d'identité et panneau en plus de la carte.
REM :
  1. Les autorisations délivrées avant le 01/10/2006 restent valables tant que leur titulaire peut exercer, pour les lieux d'exercice inscrits et pour les produits indiqués.
  2. En cas de perte, déclaration sur l'honneur au Guichet et nouvelle demande. Une base de données des cartes délivrées sera consultée auprès du service compétent du SPF Economie.
  3. L'autorisation est liée à la législation sur l'exercice d'une activité indépendante, la gestion et les accès aux professions réglementées sont bien sûr d'application.
  4. Au domicile du consommateur, le commerce peut être exercé entre 8h et 20h.
  5. Tout préposé, même si occasionnel (aidant) doit être en possession d'une carte.
  6. Des contrôles par la police locale, fédérale et par le service de contrôle et médiation du SPF vont être intensifiés.
  7. Les emplacements sur marchés publics seront disponibles soit au jour le jour, soit par abonnement.
  8. Pour les non-résidents, le SPF Economie délivre lui-même les cartes.

Attention : pas besoin de carte d'ambulant dans certaines situations :

  • Foires commerciales, artisanales ou agricoles, salons, expositions.
  • Invitation de la commune dans le cadre de manifestation de promotion de la vie communale.
  • Ventes par un commerçant devant son magasin sur un étal.
  • Ventes par un commerçant chez un autre commerçant
  • Ventes dans le cadre d'une opération promotionnelle par un commerçant, artisan, agriculteur, éleveur ou producteur (hors établissement)
  • Tournées des commerçants en produits alimentaires avec clientèle fixe au moyen de magasins ambulants (poissonnier, boulanger,...)
  • Ventes de journaux et périodiques
  • Liquidations de stock par un commerçant hors locaux habituels, à la suite d'un sinistre
  • Ventes au domicile du consommateur à la demande expresse de celui-ci.
  • Ventes effectuées au domicile du consommateur autre que l'acheteur : les « home-party »
  • Ouvreuses dans les cinémas, théâtres et autres lieux de spectacles
  • Ventes ambulantes des productions artistiques par leur auteur et prestations artistiques
  • Vente par agriculteur, horticulteur, éleveur ou producteur, de ses produits, directement sur le lieu de la production.
  • Vente par le chasseur ou le pêcheur des produits directement à son domicile
  • Ventes par les particuliers de ses biens propres sauf si achat, fabrication ou production en vue de vendre. Gestion de patrimoine privé, activité occasionnelle, ex : fonds de grenier et surplus.
    a) les brocantes : également ouvertes aux vendeurs professionnels, titulaires de la carte de commerçant ambulant
    b) les manifestations accessibles aux articuliers, autres que les brocantes. Attention, des comportements abusifs peuvent montrer que vous dépassez ce cadre.
  • Opérations de vente dans un but philanthropique, social, culturel, éducatif, sportif, ou de défense de la nature, du monde animal ou de l'artisanat et des produits du terroir. (ex : Confréries). Attention, une autorisation est nécessaire si l'association ou autre donne une attestation pour dégrèvement fiscal ou si est hors catégorie ci-dessus. C'est alors la commune ou le SPF directement qui délivre l'autorisation.

Activités foraines (hors gastronomie foraine sans service à table-ambulant).

Carte nécessaire

  • dans le cadre de l'exploitation d'attractions foraines (sauf sédentaires) ou
  • dans le cadre de l'exploitation d'établissements de gastronomie foraine avec service à table (restaurants).

Où :

  • les fêtes foraines publiques et privées
  • le domaine public
  • tout autre lieu autorisé

Qui ?

  • Le patron ou
  • une personne dûment mandatée par lui (procuration et copie de carte d'identité du patron seront nécessaires)
  •  

Pour qui ?

  • Toute personne, patron ou préposé, qui exerce une activité foraine sauf préposé, exerçant sous le contrôle et en la présence du patron, d'un préposé-responsable ou d'un autre préposé (A ou B).

Autorisations ?

  1. Personnelle (patronale), ou émise au nom de l'entreprise (via la personne chargée de la gestion journalière) Valable pour la durée de l'activité (exercice de l'activité foraine autorisée) et pour tout établissement ou attraction mentionné sur la carte.
  2. Préposé-responsable, toute personne qui exerce une activité foraine pour le compte ou au service d'un patron(associés actifs, aidants, salariés, intérim, apprentis, étudiants sous contrat.).
  • Au nom du patron ou de la société pour le(la)quel(le) travaille le préposé
  • Valable en tout lieu mentionné, valide tant que dure l'autorisation du patron
  • Interchangeable entre préposés (intéressant quand tournante)
  • Si plusieurs préposés-responsables en même temps, chacun doit avoir une autorisation.

Attention, se présenter avec le n° d'immatriculation si le métier est auto-tracté ou le n° du véhicule qui le transporte. Donner la catégorie à la quelle il appartient.

Prix ?

Paiement au moment de la demande

  • Nouvelle demande : a) patronale : 150€ b) préposé-responsable : 100€
  • Modification ou remplacement : a) patronale : 50€ b) préposé-responsable : 100€
REM :
  • Les exploitants d'attractions foraines ou d'établissements de gastronomie foraine avec service à table, qui exercent déjà l'activité au 01/10/2006 obtiennent leur autorisation sur preuve de leur RC ou inscription à la BCE.ATTENTION, mise en ordre possible jusqu'au 31/12/2006.
  • Les règles d'accès à la profession restent d'application : gestion et accès aux professions réglementées (surtout restauration pour les établissements de gastronomie foraine avec service à table)
  • Dans le cas de métier de type A (propulsion de personnes actionnées par une source d'énergie non humaine), il faut présenter au Guichet : Pour les forains belges : les preuves de l'analyse du risque ou les preuves que l'attraction satisfait l'obligation générale de sécurité prévue par la loi.
  • Autorisation valable uniquement accompagnée du titre d'identité et des documents d'assurance RC et incendie
  • D'autres documents sont nécessaires selon le type de métier. (analyses, Santé, hygiène : AFSCA)
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