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29 May

Pourquoi choisir une entreprise en personne physique ou une société ?

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Introduction

 

Les travailleurs indépendants et les gestionnaires de petites entreprises se posent généralement un certain nombre de questions sur la structure juridique qu’ils comptent donner à leur entreprise. Faut-il ou non opter pour une société ?

 

Pourquoi choisir une entreprise en personne physique ou une société ?

 

Vous trouverez ci-après des éléments susceptibles d’orienter votre choix quant à la structure juridique à donner à votre entreprise.

 

 

1. La séparation des biens. Responsabilité. Protection du patrimoine privé

 

Dans une entreprise d’une personne exploitée sous la forme d’une entreprise en personne physique, il n’y a pas de séparation d’avoirs et, par conséquent, pas de protection du patrimoine privé.

 

Une personne physique est donc, avec tout son avoir, responsable des engagements de son entreprise, ce qui n’est pas exempt de risques, par exemple en cas de faillite d’un client important.

 

Le patrimoine commun peut éventuellement aussi devoir être affecté au paiement des dettes de l’entreprise, à moins qu’une convention matrimoniale en dispose autrement.

 

En revanche, dans une société, il y a séparation entre d’une part les biens de l’entreprise et d’autre part les avoirs de l’entrepreneur. Une partie du patrimoine peut donc être soustraite au risque entrepreneurial. Dans certaines formes de société, la responsabilité demeure donc limitée.

 

Dans les sociétés à responsabilité limitée (SA, SPRL, SCRL), l’associé ne répond des dettes de l’entreprise qu’à concurrence de son apport, c’est-à-dire du capital qu’il a investi dans la société.

 

Ceci implique que les créanciers de la société ne peuvent normalement pas entamer le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Les avoirs personnels du chef d’entreprise (associés) se trouvent donc protégés.

 

Attention ! Dans plusieurs cas, la responsabilité peut néanmoins être engagée. Par exemple, lorsque la société est déclarée en faillite dans les 3 ans suivant sa création et si l’apport en capital était manifestement insuffisant pour assurer le fonctionnement normal de la société pendant 2 années.

 

Il existe également des responsabilités spécifiques que peuvent encourir les associés fondateurs et les associés administrateurs.

 

Dans les sociétés à responsabilité illimitée (SNC, SCS, SCRI), l’associé engage son patrimoine personnel pour les engagements de la société.

 

 

2. L’imposition des bénéfices

 

Les bénéfices d’une entreprise en personne physique sont imposés dans le chef de l’entrepreneur qui tombe sous le régime de l’impôt des personnes physiques. Cet impôt est progressif; les bénéfices importants sont donc plus lourdement taxés.

 

Une société est imposée dans le régime de l’impôt sur les sociétés, qui est moins élevé et moins progressif. Si les bénéfices de l’entreprise sont importants, il est fiscalement avantageux d’être imposé dans ce régime.

 

En outre, l’impôt sur les sociétés offre d’autres possibilités :

 

  • il est avantageux pour le gestionnaire, les administrateurs et les associés;

     

  • une assurance retraite est déductible pour la société;

     

  • le régime de déductions pour investissements est plus favorable.

     

Cependant, les formalités administratives et la comptabilité sont généralement plus importantes.

 

 

3. L’appel de fonds

 

Une entreprise a besoin de moyens financiers. Or, les possibilités d’une personne isolée sont habituellement limitées sur ce plan. Une société offre précisément la possibilité juridique d’attirer des partenaires qui souhaitent investir du capital à risque dans l’entreprise. Ainsi, des bailleurs peuvent souscrire une augmentation de capital. De cette manière, l’entreprise dispose en permanence de fonds propres. Les bailleurs de fonds participent aux futurs bénéfices.

 

 

4. La coopération avec un ou plusieurs associés

 

La formule de la société permet également d’attirer des partenaires qui, outre leur apport en capital, peuvent également s’engager activement pour la société. Le droit des sociétés permet en effet de définir juridiquement la coopération avec un (ou plusieurs) partenaire(s). Les statuts stipulent les conventions passées en matière de gestion, de développement, etc.

 

 

5. La continuité de l’entreprise

 

La continuité d’une entreprise est un facteur important, en particulier dans les entreprises familiales. Des problèmes peuvent en effet se poser lorsque le fondateur désire céder son entreprise ou s’il décède.

 

Dans une entreprise en personne physique, la propriété et la gestion de l’entreprise ne font qu’un de sorte qu’une telle entreprise ne peut être transmise que par la cession de l’affaire (fonds de commerce). Si l’entrepreneur décède, le droit successoral implique que le fonds peut être partagé entre plusieurs héritiers. Cette situation peut entraîner une grande incertitude dans le chef d’un héritier qui collaborait déjà à la gestion de l’entreprise avant le décès de l’entrepreneur-propriétaire.

 

Dans une société, la propriété et la gestion peuvent être séparées. Le fondateur et ses associés sont des personnes juridiquement distinctes. De ce fait, l’existence de la société n’est pas compromise si le fondateur décède ou lorsqu’il souhaite céder son entreprise. Les parts (actions) qui représentent le patrimoine de la société changent simplement de propriétaire. Les statuts peuvent fixer les règles du jeu entre héritiers.

 

La situation d’un héritier collaborant devient ainsi beaucoup plus rassurante. En effet, lors du décès du chef d’entreprise, les héritiers n’héritent que d’actions. De plus, des mesures préventives peuvent être prises pour assurer la continuité de la gestion de l’entreprise. L’existence de la société n’est de ce fait pas compromise par le décès d’un associé.

 

 

6. Le statut social

 

Dans une entreprise en personne physique, l’entrepreneur est un travailleur indépendant. Il est donc assujetti au statut social des travailleurs indépendants.

 

Les gestionnaires et les administrateurs d’une société sont également des travailleurs indépendants. Il est cependant loisible à un associé d’être inscrit comme salarié de la société. Quelques conditions doivent alors être remplies : l’associé doit avoir conclu un contrat de travail avec la société et se trouver ainsi dans un rapport de subordination vis-à-vis de cette société.

 

 

7. L’administration

 

Au sein d’une société, le volume de travail administratif, de formalités et d’obligations juridiques sera plus important que dans une entreprise d’une personne.

 

Les obligations comptables seront notamment plus nombreuses (tenue des financiers, élaboration d'un bilan,....) et il faudra tenir compte des organes de la société (conseil d’administration, assemblées ordinaires,…) sans lesquels aucune décision importante ne peut être prise pour assurer le fonctionnement de la société.

 

La fondation réclame en outre dans la plupart des cas l’intervention d’un notaire, les moyens financiers nécessaires, un plan financier, des statuts, un rapport de réviseur d’entreprise (si apport en nature), etc.

 

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Présentation du bureau de comptabilité de David François Expert comptable Fiscaliste. Articles fiscaux et comptables.