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26 Jun

Un mandataire de société à titre gratuit doit-il payer des cotisations sociales?

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Anciennement, un certain nombre de mandataires à titre gratuit ont dû s’affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales et ce, sur la base de la “présomption irréfragable d’assujettissement”. Cela a parfois été le drame pour certains qui se voyaient devoir payer des sommes importantes pour régulariser des années d'absence de cotisation alors qu'ils n'avaient jamais touché le moindre revenu.

Actuellement, l’intéressé peut renverser cette présomption en démontrant qu’il ne perçoit pas de revenus professionnels ni n'en retire un avantage.

Possibilité de démontrer cette “gratuité” par:

• une preuve juridique de gratuité: statuts ou acte de l’assemblée générale de la société

• une preuve de fait de gratuité: fiscalement, aucun revenu professionnel n’est établi.

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