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29 Sep

Travaux immobiliers – formalisme

Publié par David François

Travaux immobiliers – formalisme

Mention sur facture qui remplace l’attestation
« Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la
facture, le client est présumé reconnaître que
(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année
civile qui précède d’au moins [dix ou quinze ans] la date de la première facture relative à ces travaux,
(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme
logement privé et
(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas
remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la
responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».
Si le client ne conteste pas la facture par écrit, l’entrepreneur est démis de sa responsabilité « sauf collusion entre
les parties »

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Présentation du bureau de comptabilité de David François Expert comptable Fiscaliste. Articles fiscaux et comptables.