Fiscalité du droit passerelle

Le traitement fiscal du droit passerelle dépend du statut sous lequel vous exercez votre activité (indépendant personne physique, dirigeant ou conjoint aidant) et du type de droit passerelle dont vous avez bénéficié (droit passerelle de crise ou de soutien à la reprise). Ce traitement fiscal est régit par les circulaires fiscales 2020/C/94 et 2020/C/114.

- Indépendants personnes physiques :

Imposé de manière distincte au taux de 16,5% (sauf si l’imposition globale avec les autres revenus du bénéficiaire est plus favorable).

Ce montant ne sera pas pris en compte pour le calcul des cotisations sociales.

Une fiche fiscale 281.50 sera établie. 

- Le droit passerelle de soutien à la reprise octroyé aux indépendants personnes physiques et le droit passerelle de crise et de soutien à la reprise octroyé aux dirigeants d'entreprises :

Ce montant sera imposé de manière globale au taux progressif et ne sera pas pris en compte pour le calcul des cotisations sociales.

Une fiche fiscale 281.18 sera établie.

- Le droit passerelle octroyé aux conjoints aidants :

Les prestations financières du droit passerelle dont bénéficient les conjoints aidants ne sont pas imposables et ne doivent donc pas être reprises dans la déclaration fiscale.

Vous recevrez dans le courant de l’année 2021 une fiche fiscale établie par votre Caisse d’assurances sociales reprenant les revenus du droit passerelle payés au cours de l’année 2020 (les revenus de droit passerelle payés en 2020 seront imposés en 2021 avec l’ensemble de vos revenus de l’année 2020 et ces montants devront donc être repris sur votre déclaration fiscale 2021). 

Les revenus de droit passerelle pour les mois de 2020 et payés en 2021 (exemple : le droit passerelle de décembre 2020 payé à partir du 8 janvier 2021) seront imposés en 2022 avec l’ensemble des revenus de l’année 2021 (ces montants devront donc être repris sur votre déclaration fiscale 2022).