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22 Oct

Traitement fiscal du droit passerelle

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Traitement fiscal du droit passerelle

Les droits passerelles octroyés dans le cadre de la crise du Coronavirus sont des montants bruts avant imposition

Le droit passerelle est considéré comme une indemnité obtenue en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de revenus. Il est imposé au taux de 16,5 % si les prestations reçues ne dépassent pas les bénéfices ou profits nets imposables réalisés au cours des quatre années qui précèdent celle de la réduction de l’activité.

Si les montants du droit passerelle excèdent les bénéfices ou profits nets imposables de ces quatre années, ils sont imposables aux taux d’imposition progressifs.

Par contre, il n’entre pas dans la base de calcul des cotisations sociales. 

D’autre part, le droit passerelle octroyé à un indépendant qui a interrompu une activité dont les revenus sont à considérer comme des rémunérations de conjoint aidant, n’est pas imposable.

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