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02 Oct

SNC = SCRIS new CSA

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

SNC = SCRIS new CSA
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il définit la société à responsabilité limitée ou SRL (autrefois SPRL) comme la forme légale de base pour une entreprise. Cependant, si les règles qui régissent la SRL ont été assouplies, il ne faut pas négliger la société en commandite (SComm) et la société en nom collectif (SNC) peuvent encore être des formes juridiques intéressantes pour une société.
Des frais de constitution réduits
Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un notaire pour constituer une SNC ou une SComm. En effet l’établissement d’un acte authentique n’est pas nécessaire. Les frais de constitution sont donc moins élevé que pour créer une SRL. Cette dernière nécessite en effet de passer devant un notaire.
Pas de capital de départ minimum
La constitution d’une SNC ou d’une SComm ne nécessite pas non plus de capital de départ minimum. L’entrepreneur n’est pas non plus tenu d’établir un plan financier.
Le capital de départ minimum a été supprimé pour la SRL par le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Cependant le créateur d’entreprise doit disposer de capitaux propres suffisants lorsqu’il constitue sa société. Il est d’ailleurs responsable personnellement de l’évaluation du montant des capitaux. Ainsi, si l’entreprise fait faillite dans les trois ans qui suivent sa création, la responsabilité de son ou de ses fondateurs peut être engagée si les capitaux n’étaient pas suffisants.
Des formalités légales allégées
Les SNC et SComm sont soumises à moins de formalités légales que les autres formes d’entreprise. En cas de modification du but de la société ou d’apport en nature, il n’est pas nécessaire d’établir un rapport spécifique. Ce qui implique également un assouplissement financier que l’on ne retrouve pas dans les autres formes juridiques. Par ailleurs, l’administration ne prévoit pas de procédure de conflit d’intérêt.
Une dissolution simplifiée
Même pour la dissolution d’une entreprise, l’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire s’il s’agit d’une SNC ou d’une SComm. Seul un acte sous seing privé est requis. Ainsi, les coûts engendrés par la dissolution d’une SNC ou d’une SComm sont moins élevé que pour les autres formes d’entreprise.
La discrétion concernant les données financière de l’entreprise
Les données financières d’une SNC et d’une SComm ne sont pas accessibles au public car leurs comptes annuels ne sont pas publiés sur le site web de la Banque nationale de Belgique.
La SNC et la SComm présentent donc encore plusieurs avantages intéressants sauf en cas d’activités à risque exercées par l’entreprise. En effet il ne faut pas oublier que les associés actifs de ces formes d’entreprise restent solidaires et responsables. Pour être certain que la forme juridique que vous choisissez soit adaptée à l'activité de l'entreprise, contactez-nous au 065/56.99.91
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Belle de nuit 04/10/2020 13:32

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