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28 Oct

Actualité Covid

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Actualité Covid
Avertissement : prime Covid-19 : attention au phishing par courriel !

Il y a actuellement des escrocs qui envoient des courriels aux gens au nom du Service Public Fédéral Finances.

Ceci avec le message que le 10 juillet, le gouvernement a décidé d'accorder à chaque ménage un montant de 202,68 € pour compenser leurs factures d'énergie et d'eau. Pour recevoir cette prime, on a besoin, dans le cadre d’un « processus de vérification », de la carte de banque ou d’un lecteur de carte.

Ne vous engagez pas dans cette voie ! Ces courriels sont des tentatives de fraude.

Renforcement des règles de lutte contre le corona dès 23 octobre 2020

Le Comité de concertation a pris une série de mesures de lutte contre le corona plus strictes.

Le télétravail reste ainsi la règle. 

Au vu de l’urgence de la situation, ces règles entrent directement en vigueur et seront applicables dès leur publication via l'Arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, le vendredi 23 octobre 2020. 

Les règles resteront en vigueur jusqu’au 19 novembre 2020 inclus, avec une évaluation intermédiaire après deux semaines.

Plus d’info :
https://www.info-coronavirus.be/fr/news/occ2310/ 
Report du délai de rentrée des déclarations IPP

Pour tenir compte des contraintes liées à la crise du coronavirus, la date limite de rentrée de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour les « contribuables forfaitaires » est prolongée jusqu’au jeudi 31 décembre 2020, aussi bien pour les déclarations papier que pour les déclarations en ligne via MyMinfin (Tax-on-web).

Les mandataires des agriculteurs (cultures ordinaires et cultures spéciales) disposent désormais d'un délai supplémentaire jusqu'au lundi 1er février 2021 inclus pour le dépôt d'une déclaration en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) (pas de délai supplémentaire pour les déclarations papier).

Plus d’info :
https://finances.belgium.be/fr/Actualites/contribuables-forfaitaires-report-du-delai-de-rentree-des-declarations
Circulaire 2020/C/130 relative à l’exonération des indemnités des régions, communautés, provinces ou communes, suite au COVID-19

La Circulaire 2020/C/130 commente l’exonération des indemnités attribuées suite à la pandémie du COVID-19 dans le cadre des mesures de soutien prises par les régions, les communautés, les provinces ou les communes.

Prolongation des mesures de dispense des cotisations sociales 2020

Les travailleurs indépendants à titre principal, les conjoints aidants, les primo starters, les étudiants-indépendant (redevable des cotisations dues par les indépendants à titre principal), les indépendants professionnellement actif après l’âge légal de la pension ou qui bénéficie d’une pension anticipée (d’indépendant ou de salarié) qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent demander une dispense de cotisations.

Jusqu’à présent, la dispense de cotisations pouvait être demandée pour :

  • les cotisations provisoires des premier et deuxième trimestre de 2020;
  • les cotisations de régularisation de trimestres de 2018 qui sont échues au cours de 2020.

Cette dispense est prolongée aux 3ème et 4ème trimestres de l’année 2020.

Prolongation des modalités de report de paiement pour les cotisations sociales 2020

Pour les reports de paiement des cotisations sociales, le paiement devra parvenir au plus tard à la Caisse d’assurances sociales pour le :

  • 31/03/2021 pour la cotisation du 1er trimestre 2020
  • 30/06/2021 pour la cotisation du 2ème trimestre 2020
  • 30/09/2021 pour la cotisation du 3ème trimestre 2020
  • 15/12/2021 pour la cotisation du 4ème trimestre 2020.

En ce qui concerne le report visant une régularisation des cotisations de l'année 2018, les délais de paiement à la Caisse d’assurances sociales sont les suivants :

  • 31/03/2021 pour les régularisations dont l'échéance initiale était le 31/03/2020
  • 30/06/2021 pour les régularisations dont l'échéance initiale était le 30/06/2020
  • 30/09/2021 pour les régularisations dont l'échéance initiale était le 30/09/2020
  • 15/12/2021 pour les régularisations dont l'échéance initiale était le 31/12/2020.

Si vous avez demandé le report de vos cotisations sociales, vous pourrez désormais déduire fiscalement les primes payées en 2020 dans le cadre d'une Pension libre complémentaire (PLC), et ce, même si vos cotisations sociales 2020 ne sont pas soldées pour le 31 décembre 2020. 

Pour obtenir la déductibilité fiscale des primes PLC pour l’année 2021, vous devrez payer les cotisations sociales 2021, y compris les cotisations reportées en 2020 qui arrivent à échéance en 2021.

Circulaire 2020/C/131 sur le chèque consommation

La Circulaire 2020/C/131 commente les dispositions légales qui prévoient la possibilité pour les employeurs d’offrir à leurs travailleurs des chèques consommation qui, sous certaines conditions, sont exonérés d’impôt sur les revenus et déductibles à titre de frais professionnels (articles 7 et 8 CORONA III).

Les infocenters et bureaux du SPF Finance sont temporairement fermés
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Présentation du bureau de comptabilité de David François Expert comptable Fiscaliste. Articles fiscaux et comptables.