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16 Apr

TVA ET COVID 19

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

TVA ET COVID 19

Mesures spéciales Covid 19 – TVA – Belgique

Dans le cadre de la gestion de la crise Covid 19, le gouvernement fédéral belge a pris des mesures spéciales en matière de TVA.

Retrouvez ci-après le résumé de l’ensemble de ces mesures (Le calendrier mis à jour régulièrement est également disponible ici) :

Opérations du mois de février 2020 – Assujetti mensuel

·         Dépôt de la déclaration TVA : 06/04/20 (au lieu du 20/03)

·         Dépôt du relevé intra-EU : 06/04/20 (au lieu du 20/03)

·         Paiement de la TVA : 20/05/20 (au lieu du 20/03 soit 2 mois supplémentaires)

·         Remboursement du crédit TVA accéléré si la déclaration TVA a été introduite avant le 03/04/20

 

Opérations du mois de mars 2020 – Assujetti mensuel

·         Dépôt de la déclaration TVA : 07/05/20 (au lieu du 20/04)

·         Dépôt du relevé intra-EU : 07/05/20 (au lieu du 20/04)

·         Paiement de la TVA : 20/06/20 (au lieu du 20/04 soit 2 mois supplémentaires)

·         Attention : pour bénéficier du remboursement du crédit TVA, la déclaration TVA doit être introduite avant le 03/05/20 (au lieu du 07/05). Le remboursement pourra alors être exécuté dans le délai normal.

 

Opérations du mois d’avril 2020 – Assujetti mensuel

·         Dépôt de la déclaration TVA : 05/06/20 (au lieu du 20/05)

·         Dépôt du relevé intra-EU : 05/06/20 (au lieu du 20/05)

·         Paiement de la TVA : 20/07/20 (au lieu du 20/05 soit 2 mois supplémentaires)

 

Opérations du 1er trimestre 2020 – Assujetti trimestriel

·         Dépôt de la déclaration TVA : 07/05/20 (au lieu du 20/04)

·         Dépôt du relevé intra-EU : 07/05/20 (au lieu du 20/04)

·         Paiement de la TVA : 20/06/20 (au lieu du 20/04 soit 2 mois supplémentaires)

 

Listing annuel des clients belges – Année 2019

·         Dépôt du listing : 30/04/20 (au lieu du 30/03)

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