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30 Apr

CSA et professions libérales

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

CSA et professions libérales
Le CSA ouvre de nouvelles possibilités pour les titulaires d’une profession libérale

 

Avant l’introduction du Code des sociétés et des associations (CSA), la société coopérative constituait une forme de société pratique pour l’exercice d’une profession libérale. Mais la donne a changé pour les titulaires d’une profession libérale qui, depuis le 1er mai 2019, ne peuvent plus constituer de SC.

La SC n’est plus accessible qu’aux véritables associations coopératives

La société coopérative (SC) du Code des sociétés (S. soc.) est une forme de société très flexible et dès lors attrayante pour les sociétés professionnelles de titulaires d’une profession libérale. Le principal avantage était son capital variable qui permettait à des associés d’intégrer ou de quitter très simplement l’organisation. La société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) a disparu du CSA. Seule la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) continue à exister ; elle s’appelle désormais SC.

Et cette forme de société s’adresse uniquement aux véritables associations coopératives qui répondent aux besoins des actionnaires et/ou du développement de leurs activités économiques et sociales. La SC ne peut plus être constituée si son but social se limite à générer un bénéfice pour les actionnaires.

La SRL est une forme juridique suffisamment souple pour atteindre le même objectif que celui visé par la SCRL auparavant.

 
Qu’advient-il de ma SC constituée avant mai 2019 ?
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