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16 Apr

Actualisation Covid 19

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Actualisation Covid 19
Flash COVID-19: mise-à-jour au 15/04/2020

Veuillez trouver ci-joint les dernières mises-à-jour des mesures prises contre le coronavirus. 

Déclaration IPP : Ouverture Tax-on-web le 5 mai

Le ministre des finances présentera la nouvelle déclaration lors de la traditionnelle conférence de presse au SPF Finances. Cette conférence de presse aura lieu le 5 mai prochain. L’annonce de l’ouverture de Tax-on-web se fera dans la foulée. 

Pour rappel : la déclaration a déjà été publiée au Moniteur Belge. Le SPF finances a également publié des compléments d’informations :

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/votre-d%C3%A9claration-d%E2%80%99imp%C3%B4t-en-2020
https://finances.belgium.be/fr/Actualites/d%C3%A9claration-ipp-exercice-2020-documents-preparatoires 
Report de délai pour l’introduction des déclarations TVA et report de paiement supplémentaire pour la TVA et le précompte professionnel

Tout comme pour le mois de mars 2020, le gouvernement fédéral a décidé d’accorder un report de délai automatique de deux mois pour l’introduction des déclarations TVA et le paiement de la TVA et du précompte professionnel relatifs au mois d’avril.

TVA
Introduction des déclarations périodiques TVA et des relevés intracommunautaires relatifs au mois d’avril 2020 : délai reporté au 5 juin 2020. Report du paiement pour la déclaration périodique TVA relative au mois d'avril 2020 : délai reporté au 20 juillet 2020.
Précompte professionnel
Paiement relatif au mois d'avril : délai reporté au 15 juillet 2020.
TVA – Opter pour le régime de la franchise pour les petites entreprises ?

Les petites entreprises peuvent bénéficier du régime de la franchise si leur chiffre d'affaires soumis au régime normal de la taxe ne dépasse pas 25.000 euros pour l'année civile écoulée et si elles répondent aux autres conditions. Ce régime permet d’être dispensé de la plupart des obligations en matière de TVA. 

Pour plus d’informations : 

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/assujettissement_a_la_tva/regime_franchise_de_la_taxe

Les entreprises qui ont un chiffre d’affaires pour 2019 inférieur à 25.000 euros, vont recevoir dans le courant du mois de mai une lettre dans MyMinfin qui leur donnera plus d’informations sur les conditions et les modalités de ce régime. 

Vous répondez aux conditions et vous souhaitez opter pour ce régime ?  Envoyez la déclaration d’option avant le 10 juin 2020

Mesures de soutien pour les assujettis forfaitaires
  • Inventaire des marchandises non vendues et détruites

Les assujettis suivants peuvent dresser un inventaire des marchandises non vendues et détruites pour adapter leur chiffre d’affaires à la crise du coronavirus s’ils remplissent certaines conditions : bouchers-charcutiers, boulangers et boulangers-pâtissiers, crémiers et laitiers ambulants, glaciers, exploitants de friterie, forains, cafetiers.

Compte tenu des circonstances, il ne peut être fait appel à l’administration pour constater la destruction des marchandises. Il appartient donc aux assujettis d’agir avec toute la prudence et la sincérité requise.

Il existe une tolérance en matière de TVA selon laquelle, pour le premier trimestre de 2020 :

Ces assujettis peuvent dresser un inventaire unique, par groupe de marchandises, des marchandises non vendues et détruites à la suite de la crise du coronavirus.
Les valeurs reprises dans cet inventaire par groupe de marchandises peuvent être portées en déduction des valeurs, par groupe de marchandises, sur lesquelles les coefficients forfaitaires sont habituellement appliqués.
  • Ajustements du calcul du forfait

Les coiffeurs et forains peuvent bénéficier d’ajustements du calcul du forfait.

Pour plus d’informations : 

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/coronavirus-mesure-de-soutien-assujettis-forfaitaires
Impact économique du coronavirus

Le SPF Economie a publié une version actualisée de son analyse de l'impact économique dû au coronavirus jusqu'au 10 avril 2020.

Plus d’info via :

https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/impact-economique-du 
Annulation d’événements

Afin de limiter l'impact sur le secteur événementiel et de protéger les intérêts des détenteurs de billets, le Ministre de l'économie a décidé de prendre des mesures. L'Arrêté ministériel du 19 mars 2020, tel que modifié par l'Arrêté ministériel du 7 avril 2020, suspend le remboursement obligatoire des billets pendant trois mois et permet l'émission d'un bon équivalent au montant payé.

Plus d’info via, cliquez :

AM du 07/04/2020
AM du 19/03/2020
SPF Economie
Chômage temporaire

L’ONEM a actualisé sa feuille d’info pour les employeurs le 15 avril 2020.

La feuille d’info pour les salariés a été actualisée jusqu’au 14 avril 2020.

Plus d’info via : 

Employeurs : https://www.rva.be/nl/documentatie/infoblad/e1-0 
Salariés : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t2 
Droit passerelle pour les indépendants : mode d’emploi

Pour demander une prestation droit passerelle en   raison de la crise du coronavirus, envoyez le formulaire de demande complété   à votre caisse d'assurances sociales. Vous ne devez pas signer   électroniquement le formulaire :

L’INASTI a mis en place un call center corona. Si vous avez une question sur les mesures pour les indépendants suite au coronavirus, vous pouvez appeler gratuitement le 0800 12 018 (tous les jours ouvrables de 9h à 18h).

Report de 10   semaines pour un certain nombre de délais légaux

Pour les sociétés et associations, possibilité de report de 10   semaines pour un certain nombre de délais légaux tels   que l’obligation :

  • de tenir l’assemblée générale dans les 6 mois suivant la clôture de   l’exercice, ou 
  • de déposer les comptes annuels et d’autres documents auprès de la BNB   dans les 7 mois suivant la clôture de l’exercice.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté-royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions   diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des   associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 : 

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2020-04-09&numac=2020020781%0D%0A
FAQ concernant les aides aux entreprises

Le SPF Economie a actualisé ces FAQ le 15 avril.

Plus d’info via :

https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/informations-pour-les/reduction-des-pertes/coronavirus-faq-concernant-les 
SPF ETCS – FAQ (mise à jour au 14/04/2020)

Le SPF ETCS a publié une nouvelle version de ses FAQ. A la place d'un document PDF, il s'agit maintenant d'une page web avec des rubriques déroulantes.

Plus d’info via :

https://emploi.belgique.be/fr/faqs/questions-et-reponses-coronavirus 
 

Les indépendants complémentaires qui paient des cotisations obligatoires sur la base d'un revenu annuel au moins égal à 13.993,77 euros pourront ainsi bénéficier du revenu de remplacement pour les mois de mars et avril.

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Présentation du bureau de comptabilité de David François Expert comptable Fiscaliste. Articles fiscaux et comptables.