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16 Mar

Lockdown en Belgique - Mesures pour les indépendants :

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Lockdown en Belgique - Mesures pour les indépendants :

Report de paiement

Pour qui ?

Tout indépendant (indépendant principal ou conjoint-aidant) qui éprouvent des difficultés suite au coronavirus.

Exemples :

·     L’indépendant qui est mis en quarantaine dans un pays étranger ou en Belgique à son retour de voyage

·     L’indépendant qui est malade du coronavirus

·     L’indépendant dont l’activité est ralentie à cause des effets économiques (tourisme, horeca, secteur de l’événementiel, manque de matières premières, personnel manquant…)

 

Cotisations visées

Grâce à ce report de paiement :

·     la cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée avant le 31/03/2021

·     la cotisation du 2ème trimestre 2020  devra être payée avant le 30/06/2021

 

Demande

Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, l’indépendant doit introduire une demande écrite auprès de sa Caisse d’Assurances Sociales, avec mention des renseignements suivants :

·     Nom et prénom et domicile de l’intéressé

·     Le nom et le siège de son exploitation

·     Le numéro d’entreprise

 

·     Avant le 31/03/2020 pour solliciter un report des 1er et 2ème trimestres 2020

·     Avant le 15/06/2020 pour solliciter un report du 2ème trimestre 2020

 

Important :

  • Il n’est pas nécessaire de faire un courrier recommandé pour demander le report de paiement, une demande écrite (courrier ou mail) suffit.
  • Il n’est pas non plus obligatoire de faire une demande de report de paiement pour introduire une demande de dispense dans un secteur de crise. C’est possible de faire les 2 demandes en même temps mais ce n’est pas obligatoire.

​​​​​​​

Une fois que les formalités ont été remplies, les caisses devront confirmer par écrit aux intéressés que leur demande a été prise en considération et devront les informer sur leurs droits et obligations.​​​​​​​

Les caisses n’entameront pas de procédure de recouvrement pour les 2 trimestres concernés avant le 01/07/2021.

 

Droits

Tous les droits aux prestations sont conservés.

En matière d’incapacité de travail et d’assurance maternité, les caisses mentionneront dans le flux que ces cotisations sont censées avoir été payées.

C’est aussi valable pour le droit à l’aide à la maternité et le droit en tant qu’aidant proche.

Si le bénéficiaire de la mesure n’a pas totalement payé les cotisations dans les délais prévus, , il perd l’avantage du report. Ceci ne l’empêche bien évidemment pas de demander à titre personnel l’application de l’article 48 du RGS.  Les éventuelles prestations payées devront être récupérées par l’organisme payeur (caisse, mutuelle, ONP).

 

Réduction des cotisations sociales provisoires

Rappel de la note P741/14/11 du 28/03/2016 qui accorde des facilités à la demande d’un art 11 par un indépendant actif dans un secteur touché par une crise.

 

Dispense de cotisations sociales

Les caisses indiqueront cette possibilité aux indépendants qui introduiront une demande de report avant le 30 mars 2020 ou le 15 juin 2020 .              

Etant donné qu’il n’est plus possible d’introduire une demande de dispense pour des trimestres futurs celui qui souhaite demander une dispense pour les deux premiers trimestres de 2020 doit attendre jusqu’au deuxième trimestre de 2020 (après réception du décompte de la cotisation du deuxième trimestre de 2020) avant d’introduire une demande globale. Cette procédure ne déroge toutefois pas aux règles habituelles de recevabilité des demandes (délai d’un an).​​​​​​​

 

Droit passerelle

Possibilité d’introduire une demande de droit passerelle (3ème pilier : évènement ayant des impacts économiques) pour les indépendants qui sont mis en quarantaine ou retenus à l’étranger à cause du coronavirus (sans qu’ils soient effectivement malades) et qui sont dans la nécessité d’interrompre ou de cesser leur activité.

Ces situations doivent être examinées au cas par cas et doivent satisfaire à toutes les conditions légales du droit passerelle.

 

Conditions particulières :

·     La nature de l’activité :

Les activités acceptables sont : le commerce de détail, l’horeca, les services divers qui exigent un contact direct et personnel avec le client et qui peuvent difficilement être exercées de manière raisonnable en déplacement.

Exemple : un consultant qui travaille à distance ne sera pas pris en considération.

·     La durée de l’interruption :

L’indépendant qui ne doit rester en quarantaine que 14 jours n’est pas pris en considération. L’interruption doit durer un mois civil complet avant qu’il puisse faire appel au droit passerelle.​​​​​​​

·     Le bénéfice d’une indemnité pour cause de maladie :

L’indépendant contaminé par le coronavirus et reconnu incapable de travailler pourra bénéficier d’indemnités pour cause de maladie et n’entrera pas en considération pour le droit passerelle.

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