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02 Feb

Remboursement des droits d'enregistrement ou de la TVA sur immeubles

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Remboursement des droits d'enregistrement ou de la TVA sur immeubles

 

Restitution de droits d'enregistrement en cas de revente dans les deux ans

Si l'acquéreur d'un immeuble qui a payé le taux plein le revend endéans le délai de deux ans qui suit son acquisition, il peut également demander une restitution des droits d'enregistrement et récupérer 3/5èmes des droits qu'il aura payés

Requête en restitution

La restitution des droits n'est pas automatique : il faut la demander ! La loi fiscale prévoit une prescription de deux ans pour toute demande en restitution. Ce délai est calculé à partir de la date de la notification du revenu cadastral ou de la date de l'acte de revente. 

SUR QUEL MONTANT LE REMBOURSEMENT DES DROITS D’ENREGISTREMENT EST-IL CALCULÉ ?

Le remboursement des droits d’enregistrement n’est pas toujours calculé sur la base du montant initialement versé. Par exemple, lorsque vous revendez votre habitation pour un prix inférieur au prix d’achat initial, le remboursement sera basé sur ce nouveau prix.

REMBOURSEMENT DES DROITS D’ENREGISTREMENT : LES CONDITIONS

Les investisseurs immobiliers peuvent récupérer une partie des droits d’enregistrement qu’ils ont versés s’ils revendent le bien dans les 2 ans. Pour obtenir le remboursement de ces montants, vous devez remplir les conditions suivantes :

1. UN ACTE NOTARIÉ AU TARIF PLEIN

La vente initiale doit avoir fait l’objet d’un acte notarié soumis au tarif plein. Si le bien a bénéficié du régime de taux réduit (pour des habitations dites « modestes »), vous ne pouvez pas prétendre au remboursement des droits d’enregistrement immobilier. La revente doit également faire l’objet d’un acte notarié.

Attention ! Le vendeur doit obligatoirement être la même personne que l’acheteur figurant sur l’acte initial. Enfin, la revente peut quant à elle bien être effectuée au tarif réduit.

2. MAXIMUM 2 ANS

Pour bénéficier du remboursement d’une partie des droits d’enregistrement que vous avez payés, la revente du bien doit se faire dans les deux ans. Ce délai court à partir de la date de l’acte d’achat authentique, jusqu’à la date de l’acte de vente authentique. Les dates figurant sur le compromis ou tout autre document de vente ne sont pas valables.

COMMENT FAIRE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DROITS D’ENREGISTREMENT ?

La première possibilité est de vous adresser à celui qui les a perçus. La demande doit donc être déposée là où l’acte d’achat initial a été établi, par le biais d’une requête sous pli recommandé dans laquelle vous expliquez pourquoi vous avez droit à ce remboursement.

L’autre possibilité est de déduire le montant auquel vous avez droit directement des frais d’enregistrement de l’acte de revente. Ainsi, le fisc en est automatiquement informé.

Reventes d'immeubles neufs, soumis à la TVA

Pour des immeubles neufs, le constructeur-vendeur peut demander que la vente soit soumise au régime de la TVA. En cas de revente, il est également possible de demander l'application de ce régime, moyennant certaines conditions.

Il faut en premier lieu demander un n° de tva occasionnel.

Il faut également que le bâtiment ait conservé le statut d'immeuble neuf: la revente doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ce bâtiment (et non plus le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle le précompte immobilier a été enrôlé pour la première fois, comme c'était le cas auparavant).

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Présentation du bureau de comptabilité de David François Expert comptable Fiscaliste. Articles fiscaux et comptables.