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07 Jan

Cessation d'activité et droit passerelle

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Cessation d'activité et droit passerelle
Faire face à une cessation involontaire d’activité avec le droit passerelle

Une faillite ou une cessation d’activité involontaire est toujours un moment difficile dans le vie d’un entrepreneur, et apporte son lot d’incertitudes et de défis. Le « droit passerelle » permet aux indépendants y étant confrontés de maintenir certains droits sociaux et de bénéficier d’une indemnité mensuelle en l’absence de revenus.

A quoi le droit passerelle donne-t-il accès ?

Sans paiement de cotisations, le demandeur peut bénéficier du maintien de droits sociaux et le paiement d’une indemnité mensuelle.

  • Les droits sociaux : droits en matière d’assurance obligatoire (soins de santé ainsi que les indemnités et les droits en matière de prestations familiales (allocations familiales, allocation de naissance, prime d’adoption) durant 4 trimestres au maximum à partir du 1er jour du trimestre qui suit celui au cours duquel l’activité a cessé.
  • L’indemnité mensuelle : calquée sur la pension minimum pour travailleurs indépendants, et varie s’il y a ou non une famille à charge.

Au cours d’une carrière, il est possible de recourir plusieurs fois au droit passerelle. La durée totale possible est liée à la longueur de la carrière d’indépendant, avec un maximum de 24 mois.

Qui peut bénéficier du droit Passerelle ?

Les indépendants faillis, les gérants, administrateurs et associés actifs d’une société commerciale déclarée en faillite.

Les indépendants, aidants et conjoints aidants, dans 3 cas de figure :

  • Ceux ayant obtenu du juge l’homologation d’un plan de règlement amiable dans le cadre d’un règlement collectif de dettes
  • Ceux qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, sont forcés d’interrompre toute activité indépendante.
    Exemple de raisons valables : catastrophe naturelle, destruction ou détérioration d’un bâtiment ou de matériel (en ce compris un véhicule) rendant son usage impossible, incendie ou allergie, décision d’un acteur économique tiers ou évènement ayant un impact sur l’activité comme des travaux de voirie.
  • Ceux qui cessent les activités à cause de difficultés économiques, sous certaines conditions (obtention d’un revenu d’intégration sociale, d’une dispense de cotisations ou si les revenus de l’activité faillite ne dépassent pas un certain plancher)
Dans quelles conditions peut-on recourir au droit passerelle ?

Pour pouvoir recourir au droit passerelle, il faut dans tous les cas :

  • Avoir sa résidence principale en Belgique.
  • Être assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants au cours du trimestre où survient la cessation de l’activité et durant les trois trimestres antérieurs.
  • Avoir été, au cours de la période qui précède, redevable des cotisations dues pour une activité à titre principal.
  • Ne plus exercer d’activité à titre principal et ne pas bénéficier de revenus de remplacement pendant la période d’indemnisation
  • Avoir effectivement payé des cotisations pour au moins 4 trimestres, pendant la période de 16 trimestres qui précède.

Selon les situations, d’autres conditions spécifiques s’appliquent (en cas de faillite, de difficultés économiques, en cas de règlement collectif de dettes).

Quelle procédure pour demander le droit passerelle ?

La demande est à réaliser auprès de votre caisse d’assurances sociales avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui du jugement déclaratif de faillite ou de la cessation de votre activité (en cas de règlement collectif de dettes).

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