Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
15 Dec

Droit de rétractation après un achat, un droit automatique? Un consommateur averti en vaut 2!

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Droit de rétractation après un achat, un droit automatique? Un consommateur averti en vaut 2!

Le principe de base est que toute vente est un contrat. Casser ce contrat ne peut se réaliser que dans des conditions bien définies (le vendeur nous a induit en erreur, informations trompeuses, ...)

En fonction du type de vente, le principe variera :

- Sur le net, une vente s'accompagne pratiquement d'office d'un droit de rétractation de 14 jours.

- En magasin, par contre, tout achat est ferme et définitif, seule la bonne volonté du vendeur ou des conditions spécifiées différentes vous permettrons de renoncer à votre achat;

- Les ventes à distances par exemple par téléphone doivent s'accompagner d'un droit de renonciation de 14jours;

- Les vente hors établissement s'accompagnent d'un droit de renonciation de 14 jours;

- Les ventes en foires, salons sont plus équivoques, en effet, le vendeur peut arguer que ce lieu est pour lui dans l'extension de son établissement. En pareil cas, mieux vaut afin d'éviter les tribunaux demander de faire mentionner le droit de rétractation.

 

 

Commenter cet article

Archives

À propos

Présentation du bureau de comptabilité de David François Expert comptable Fiscaliste. Articles fiscaux et comptables.