Syndic - tarifs

Honoraires

Quel sont les honoraires à appliquer par le Syndic?

Actuellement, l'IPI n'édite plus de barème.
L’imposition de barèmes est en effet interdite par le droit de la concurrence. Le 9
février 2004, la Commission européenne a publié un rapport sur la concurrence
dans le secteur des professions libérales. Dans ce rapport, la Commission a estimé
que le recours à des barèmes recommandés pouvait constituer une infraction aux
règles de la concurrence. Une procédure est par ailleurs actuellement en cours
contre les barèmes recommandés de l'Ordre des Architectes (la décision est
attendue pour l'été 2004). Compte tenu de cet élément, l’IPI a également décidé,
par mesure de précaution, de retirer les barèmes recommandés du site Internet
jusqu’à ce que la situation soit davantage clarifiée sur le plan
juridique." (Information reprise sur le site de l'IPI le 08/03/2004)
Cependant, vous trouverez ci-dessous les prix normalement appliqués par notre
société.

Ces honoraires couvrent les missions légales du syndic et les services standards de
notre société. Les tâches supplémentaires ne sont pas comprises dans ces
honoraires et elles sont facturées de manière séparée.

1°) Petites propriétés :

Taille de la copropriété	MENSUALITE*
Copropriété de 3 appartements	49,00 € (16,33 €/propriétaire**)
Copropriété de 4 appartements	52,90 € (13,22 €/propriétaire**)
Copropriété de 5 appartements	55,25 € (11,05 €/propriétaire**)
Copropriété de 6 appartements	57,45 € (9,57 €/propriétaire**)
Copropriété de 7 appartements	58,80 € (8,40 €/propriétaire**)
Copropriété de 8 appartements	59,90 € (7,48 €/propriétaire**)

2°) Grandes et moyennes propriétés :

1. Immeubles à appartements
Montants à appliquer cumulativement par unité et par mois
Nombre d'appartements
Moins de 100 : 22,00 €
Plus de 100 : 17,00 €

2. Garages et/ou emplacements de parking
Montants à appliquer cumulativement par unité et par mois
Nombre de grages et/ou emplacements
Moins de 50 4,42 €
Plus de 50 3,31 €

3. Immeubles commerciaux, de bureaux ou entrepôts
Montants à appliquer cumulativement par m² brut et par mois
Surface brut en m²
Jusqu'à 5.000 m² 0,39 €
Plus de 100 0,33 €
Remarques:
• Les garages ou emplacements de parking liés à un appartement dans le
même immeuble: par parking, 10% de la tarification unitaire de
l'appartement;
• Au cas où de petites surfaces commerciales, bureaux ou entrepôts sont
l'accessoire dans des immeubles résidentiels, les barèmes unitaires des
appartements peuvent être appliqués;
• Pour les bâtiments avec accès au public (parcs, centres commerciaux,
etc.): tarifs ci-dessus x2.