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07 Mar

Réforme du code des sociétés et des associations

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Réforme du code des sociétés et des associations

Principaux changements :

  • diminution du nombre de formes de sociétés ;
  • la SRL (avant SPRL) doit devenir la forme de société par excellence ; elle n’a plus de capital minimum obligatoire. D’autres formes de sociétés sont possibles, mais il est clair que la SRL est la société de référence ;
  • vous pouvez désormais davantage organiser votre société selon ce que vous souhaitez : en ce qui concerne la gestion et le droit de vote, vous pouvez par exemple prévoir des dispositions statutaires dérogatoires ;
  • la responsabilité de l’administrateur est limitée ;
  • désormais, application du siège statutaire et non plus du siège réel (la société est dirigée, en ce qui concerne les dispositions du droit des sociétés, selon le droit qu’elle a indiqué dans ses statuts) ;
  • la société coopérative retrouve son caractère original, sa conception coopérative ;
  • les associations peuvent dégager des bénéfices, mais ne peuvent pas les distribuer.

En ce qui concerne l’entrée en vigueur, elle s’articulera comme suit :

  • pour les sociétés, associations et fondations qui existent à la date d’entrée en vigueur de la loi : le CSA s’appliquera pour la première fois au 1er janvier 2020 ;
  • pour les nouvelles sociétés et associations, le 1er mai 2019 est la date d’entrée en vigueur.
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