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15 Mar

Forfait de frais pour indépendants

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Forfait de frais pour indépendants

Désormais, plutôt que de tenir vos preuves de charges, l'administration admet un forfait de 30% avec un maximum de 4.810€.

En principe, l'application du forfait de frais professionnels implique que l'on ne peut déduire aucun autre frais. Mais il y a des exceptions. Avant de calculer le forfait, le bénéfice peut être diminué des cotisations sociales et du prix des matières premières et des marchandises achetées (pour la revente avec tout au plus un léger traitement). Cela revient à une déduction complémentaire en plus du forfait de frais.
 
Ce qui est intéressant, c'est que le plafond est appliqué séparément pour chaque catégorie de revenus. C'est ainsi que le plafond est moins rapidement dépassé.
On relève toutefois quelques exceptions: - Les sociétés sont exclues (le forfait s'applique uniquement à l'impôt des personnes physiques) - Les contribuables qui sont imposés forfaitairement (et leurs conjoints aidants) sont aussi exclus - Le forfait ne peut pas s'appliquer pour les indemnités obtenues en réparation d'une perte temporaire de bénéfices ou sur les bénéfices d'une activité professionnelle antérieure.
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