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23 May

Prestations médicales, paramédicales et la tva

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Prestations médicales, paramédicales et la tva

Notre bureau se fait fort d'une expérience dans le domaine et vous offre des conditions particulièrement attrayante vu le contexte. En fait, nos honoraires sont exempts de TVA.

L’ensemble des prestations médicales est
exonéré de la T.V.A. par l’art. 44 § 1er du Code de la T.V.A.,
de nombreuses activités paramédicales sont souvent trop vite assimilées à tort
à des opérations exemptées.

Ainsi :


Accoucheur (euse)
Un(e) accoucheur(euse) indépendant(e) est un assujetti
exonéré mais uniquement pour les prestations reprises
dans la nomenclature INAMI. Toute autre prestation est
soumise à la T.V.A.

Acupuncteur
Les personnes pratiquant l’acupuncture ne sont des assujettis
exonérés que si elles sont titulaires du diplôme
légal de docteur en médecine, chirurgie ou accouchements.
L’acupuncteur indépendant non titulaire de ce
diplôme est un assujetti avec droit à déduction.
 Pour la T.V.A., il importe peu que quelques mutualités reconnues
interviennent financièrement pour ces services.
Les prestations effectuées par les médecins (à l’exception
de certaines interventions et traitements esthétiques), dentistes,
kinésithérapeutes, sages-femmes, infirmie(è)r(e)s
et aide-soignant(e)s sont exemptées de la T.V.A., alors que
certaines de leurs prestations ne sont pas reprises dans la
nomenclature INAMI. L’exemption de la T.V.A. qui leur est
applicable ne se limite pas à la fourniture de soins purement
médicaux mais comprend toutes les opérations liées
à l’exercice normal de leur profession. En conséquence, les
prestations d’acupuncture effectuées par ces praticiens
sont également exonérées.
Tous les autres praticiens de l’acupuncture ne peuvent prétendre
à l’exemption de T.V.A. et sont dès lors considérés
comme des assujettis avec droit à déduction ».


Aide-soignant
Conformément à l’article 44, § 1er, 2°, du Code de la
T.V.A., les prestations effectuées dans l’exercice de leur
activité habituelle par les aide-soignants sont exemptées
de la T.V.A.
L’aide-soignant travaille sous le contrôle du personnel infirmier
dans le domaine des soins aux personnes âgées, en milieu hospitalier, dans le secteur des soins à domicile
ou dans celui des soins psychiatriques.
Un(e) aide-soignant(e) doit demander son enregistrement
auprès de « la Fédération Wallonie-Bruxelles » et reçoit un visa du Service Public
Fédéral Santé publique, obligatoire pour pouvoir travailler
comme aide-soignant.


Ambulancier
Un ambulancier indépendant est un assujetti exonéré si
sa prestation est un transport d’un malade ou d’un blessé,
c’est-à-dire le déplacement d’une personne d’un endroit à
l’autre, effectué à l’aide d’un moyen de transport terrestre
(ambulance) ou autre (hélicoptère) spécialement aménagé
pour le transport des malades et des blessés. La qualité
du transporteur n’a pas d’importance.
La vente d’ambulances utilisées normalement dans une
activité exonérée n’est pas non plus soumise à la T.V.A.

Chiropracteur.
Souvent exercée par des kinésithérapeutes diplômés spécialisés en chiropraxie.
Aussi, est-il admis que l’exonération prévue pour les
kinésithérapeutes s’applique aussi aux opérations qu’ils
effectuent en qualité de chiropracteur sans qu’il y ait lieu
de faire la distinction selon que l’intéressé se présente
vis-à-vis de l’extérieur comme un kinésithérapeute ou un
chiropracteur.
Il va de soi que cette exonération n’est applicable que vis à-
vis des titulaires du diplôme de kinésithérapeute ou
éventuellement du diplôme de docteur en médecine.

Diététicien
En principe, un(e) diététicien(ne) est un assujetti avec
droit à déduction mais certaines prestations peuvent cependant
bénéficier de l’exemption.
L’intervention de l’assurance soins de santé pour les prestations
de diététiciens agréés est réglementée par la nomenclature
des prestations de rééducation qui a la même
valeur juridique que la nomenclature INAMI.

Seules les prestations fournies par des diététiciens agréés, reprises dans cette nomenclature de prestations de rééducation,
sont exemptées de la T.V.A., quel que soit le nombre de
prestations remboursées par l’INAMI.
Elles ne représentent qu’une petite partie des prestations
techniques et des actes que peuvent exécuter les diététiciens
diplômés.
Seuls les traitements diététiques fournis, par
des diététiciens agréés, aux diabétiques détenteurs d’un
passeport du diabète et aux diabétiques et patients souffrant
d’insuffisance rénale qui sont repris dans un trajet
de soins, ainsi que les prestations des diététiciens-éducateurs
du diabète en matière d’éducation des patients
atteints du diabète, sont exemptés de la T.V.A. quel que
soit le nombre de traitements remboursés par l’INAMI.
La communication de renseignements et de conseils personnels
en termes de cures d’amaigrissement ou de programmes
de perte de poids, est exemptée de la T.V.A.
en tant que prestations d’un service d’orientation familiale.
L’exemption ne s’applique pas aux conférences et/ou workshops
donnés par des diététiciens mais l’exemption visant
les conférenciers peut s’appliquer pour
autant qu’il soit satisfait aux conditions s’y rapportant.
Enfin, la vente de compléments alimentaires, substituts
de repas, préparations protéinées, etc. est toujours soumise
à la T.V.A. En cas de régime de franchise, il n’est pas
tenu compte des opérations exonérées pour le calcul du
seuil de 25.000,00 €.

Ergothérapeute
Les ergothérapeutes sont généralement des assujettis
avec droit à déduction. Un nombre limité de prestations
peut cependant faire l’objet d’un remboursement de
l’INAMI.
L’administration ayant décidé l’exemption des prestations
paramédicales pour autant qu’elles soient reprises dans
la nomenclature INAMI, et ce quel que soit le nombre
de prestations faisant l’objet d’un remboursement,
l’ergothérapeute qui cumule les deux types d’activités est
alors un assujetti mixte.


Garde malade
L’exemption de T.V.A. n’est applicable qu’aux prestations
de soins à la personne reprises dans la nomenclature
INAMI.


Guérisseur
Les prestations de services effectuées par un guérisseur
par imposition des mains sont soumises à la T.V.A.


Homéopathe
Les personnes pratiquant la thérapeutique par les plantes
ne sont des assujettis exonérés que si elles sont titulaires
du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie ou
accouchements.

Hygiéniste
Les informations ou conseils en matière d’hygiène, de
santé physique ou mentale, ne sont pas non plus à considérer
comme des prestations d’enseignement et sont
dès lors soumis à la T.V.A.


Infirmier (ère)
Les prestations effectuées dans l’exercice de l’activité
habituelle des infirmiers et infirmières sont exonérées de la T.V.A. si elles sont reprises dans la nomenclature
INAMI, même s’ils (elles) participent à des interventions
et traitements à caractère esthétique taxables.


Kinésithérapeute
Les kinésithérapeutes sont des assujettis exonérés pour
les prestations effectuées dans l’exercice de leurs activités
habituelles mais uniquement celles reprises dans la nomenclature
INAMI.


Logopède
Les prestations des logopèdes sont exemptées de la
T.V.A. si elles sont effectuées dans l’exercice de leur
activité habituelle. L’intervention de l’INAMI est réglementée.
Seules les prestations fournies par des logopèdes
agréés, reprises dans la nomenclature INAMI, sont
exemptées quel que soit le nombre de prestations remboursées.
Les traitements logopédiques non visés ci-dessus – prescrits
ou non par un médecin – fournis par un logopède
agréé (séances individuelles ou collectives) sont exemptés
en tant que prestations de services d’orientation familiale.
Ces exemptions ne s’appliquent toutefois pas aux conférences
et/ou workshops mais l’exemption visant l’enseignement
ou les conférenciers peut éventuellement s’appliquer
si les conditions sont remplies.


Masseur (euse)
Les prestations de massage sont soumises à la T.V.A. au
titre de prestation de soins corporels. Une exonération
ne peut être invoquée que si les prestations de soins à la
personne sont reprises dans la nomenclature INAMI.
Voir aussi « Kinésithérapeute ».


Orthopédagogue
Les prestations des orthopédagogues ne sont pas reprises
dans la nomenclature INAMI. Ces indépendants sont des assujettis
avec droit à déduction et leurs prestations sont soumises
à la T.V.A. au taux normal.

Orthopédiste
L’exonération de la T.V.A. ne s’étend pas aux soins corporels
non repris dans la nomenclature INAMI et dispensés
par les orthopédistes indépendants qui sont dès lors des
assujettis avec droit à déduction.


Ostéopathe
Comme pour les chiropracteurs, l’ostéopathie est le plus
souvent exercée par des kinésithérapeutes diplômés
spécialisés.
Cette exonération n’est applicable que vis à-
vis des titulaires du diplôme de kinésithérapeute ou, le
cas échéant, de docteur en médecine.


Pédicure
L’exonération de T.V.A. en matière de soins médicaux ne
s’applique qu’aux soins de santé repris dans la nomenclature
INAMI. Elle ne s’étend pas aux soins corporels
non repris dans cette nomenclature et dispensés par les
pédicures.


Podologue
Comme la nomenclature INAMI ne reprend pas la profession
de podologue, l’exonération ne peut s’étendre à leurs
prestations à moins qu’ils ne portent le titre de docteur
en médecine.

Psychologue
Les prestations des psychologues indépendants sont des
prestations taxables. Les psychologues pouvant revendiquer l’exemption
doivent être titulaires du titre professionnel requis et être
inscrits sur la liste de la commission des psychologues.

Le titre de psychothérapeute n’est, par contre, pas
protégé par la loi, de sorte que se prévaloir de cette qualification
n’ouvre pas en soi le bénéfice de l’exemption.
Le prestataire peut néanmoins appliquer ladite exemption
pour sa pratique de la psychothérapie s’il est en fait
un psychologue, un médecin-psychiatre ou un docteur
en médecine-candidat spécialiste en psychiatrie (titres
protégés).

Psychomotricien
L’exemption relative aux professions paramédicales reconnues
ne couvre pas les prestations des psychomotriciens.
Elles sont dès lors soumises à la T.V.A.


Sexologue
Les prestations d’un psychologue-sexologue indépendant
titulaire d’un diplôme légal de docteur en médecine,
chirurgie ou accouchements, sont exonérées de la T.V.A.
A défaut, ces prestations sont soumises à la T.V.A. quand
elles ont lieu en Belgique, sauf lorsqu’elles constituent
des prestations d’enseignement ou de conférencier ou ont
pour objet l’orientation scolaire ou familiale.


Tabacologue
Les tabacologues sont en principe des assujettis avec
droit à déduction mais un nombre limité de prestations
peut cependant faire l’objet d’un remboursement de la
part de l’INAMI. Comme l’administration exempte les
prestations paramédicales reprises dans la nomenclature
INAMI quel que soit le nombre de prestations faisant l’objet
d’un remboursement, le tabacologue peut alors
avoir le statut d’assujetti mixte.

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