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01 Jan

Abattement sur les droits d'enregistrement lors de l'acquisition de son habitation propre

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Abattement sur les droits d'enregistrement lors de l'acquisition de son habitation propre

RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Abattement sur les 175.000 premiers

euros

Les droits d’enregistrement représentent 12,5% du prix

d’achat.

S’il s’agit de votre habitation propre (vous comptez

vous y domicilier) et unique (vous n’en possédez pas

d’autre au moment de l’acquisition), vous pouvez bénéficier

d’un abattement sur les 175.000 premiers euros.

Cela signifie que les 175.000 premiers euros du prix

d’achat ne seront soumis à aucun droit d’enregistrement.

Soit un gain fiscal de 21.875 euros. Ce qui dépasse les

175.000 euros donne lieu au paiement des droits d’enregistrement.

Si le prix d’achat dépasse 500.000 euros, vous

n’avez droit à aucun abattement.

 

RÉGION WALLONNE

Abattement pour l’habitation propre

et unique

Les droits d’enregistrement représentent 12,5% du prix

d’achat.

Vous avez droit à un abattement s’il s’agit de l’acquisition

de votre habitation propre et unique. Le montant de

l’abattement est cependant bien moins élevé qu’en Région

bruxelloise: il s’élève à 20.000 euros, ce qui représente

un gain fiscal de 2.500 euros.

BON À SAVOIR Lorsque vous héritez d’un bien immobilier

ou en recevez un par donation et que vous vous

engagez à réaliser des travaux économiseurs d’énergie,

vous pouvez obtenir une réduction des droits de donation

ou de succession. La Région wallonne a en effet

adopté en septembre dernier une mesure visant à restituer

les droits perçus à hauteur de 25% du montant des

dépenses effectuées en vue d’économiser l’énergie dans

l’habitation reçue par donation ou héritage, avec un

maximum de 2.500 euros. Il faut pour cela que l’héritier

ou le donataire établisse sa résidence principale dans

l’habitation dans l’année suivant l’acte de donation ou de

succession et qu’il y demeure pendant trois ans minimum

 

RÉGION FLAMANDE

Taux réduit à 7% pour l’habitation propre

et unique

Le taux des droits d’enregistrement a été ramené à 7%

pour l’acquisition de l’habitation propre et unique (10%

dans les autres cas). Et si l’acquéreur s’engage en plus à

rénover son habitation en profondeur sur le plan énergétique,

il peut même profiter d’un taux réduit de droits

d’enregistrement à 6%. Une telle rénovation suppose que

vous remplaciez toutes les installations techniques

(chauffage, air conditionné, aération) et que vous isoliez

le toit et 75% des murs existants.

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Présentation du bureau de comptabilité de David François Expert comptable Fiscaliste. Articles fiscaux et comptables.