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15 Jun

Réforme fiscale

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Réforme fiscale

 

1. Baisse de l’impôt sur le bénéfice

29,58% => Impôt sur les bénéfices qu’une société réalisera en 2018 et 2019, elle devra payer 29,58% d’impôt, contre 33,99% auparavant. À partir de 2020, le taux de l’impôt des sociétés baissera même à 25%.

Sur le bénéfice qu’une entreprise va réaliser en 2018 et 2019, celle-ci ne paiera plus que 29% d’impôt au lieu de 30%.

2. Taux réduit de l’ISOC pour les PME

Les PME  paient désormais sur la première tranche de bénéfice de 100.000 euros, 20,4% d’impôt des sociétés (taux de base +cotisation de crise de 2%). Quel que soit le bénéfice total de la PME: 250.000 euros, 350.000 euros ou plus. Au-delà des premiers 100.000 euros de bénéfices, l’entreprise paie le taux normal de 29,58%.

Pour pouvoir bénéficier du taux préférentiel, la PME doit cependant remplir certaines conditions:

  • Elle doit attribuer au dirigeant d’entreprise (ou à un de ses dirigeants au moins) une rémunération minimum de 45.000 euros. Jusqu’à l’an dernier, ce minimum était de 36.000 euros (bruts). Le gouvernement fédéral impose cette charge pour éviter que les indépendants en nom personnel créent massivement des sociétés pour y loger leurs activités.
  • La rémunération de 45.000 euros doit être accordée sous forme de rémunération et non pas comme dividende par exemple.
  • Le dirigeant d’entreprise doit être une personne physique. Si la PME n’est gérée que par des sociétés (de management), elles n’ont donc pas droit au taux réduit.

Et si la rémunération est moindre?

  • Elle devra payer 5,1% de la différence entre la rémunération réellement payée et ce qu’elle aurait normalement dû payer à son dirigeant d’entreprise.

Exception: Pour des sociétés liées, c’est-à-dire dont la moitié des administrateurs est identique, il suffit d’octroyer une rémunération de 75.000 euros à un des dirigeants d’entreprise pour échapper à cette taxation supplémentaire. Dans ce cas, il n’est donc pas obligatoire que chacune des sociétés attribue une rémunération de 45.000 euros.

·Si une société clôture son exercice comptable sur un bénéfice inférieur à 45.000 euros, 40.000 euros par exemple, il suffit qu’elle ait attribué au moins 40.000 euros de rémunération à son dirigeant d’entreprise. Cela ne signifie cependant pas que la société doive verser la totalité du bénéfice réalisé sous forme de rémunération. En effet, la rémunération payée est déjà déduite du bénéfice imposable.

Pour savoir si une rémunération suffisante a été attribuée au dirigeant d’entreprise, il suffit d’ajouter la rémunération au résultat imposable de la PME et de diviser ce total par deux.

Exemple

Supposons que vous ayez attribué cette année 10.000 euros de rémunération au dirigeant d’entreprise et que le bénéfice imposable final de votre société soit de 40.000 euros. Si vous additionnez les deux montants, vous obtenez 50.000 euros. Divisé par deux, cela donne 25.000 euros. Il manque donc 25.000  10.000 =15.000 euros à payer à titre de rémunération pour ne pas subir de sanction.

 

Exception: Pour les entreprises débutantes, le gouvernement a introduit une exception. Au cours des quatre premières années qui suivent la création de la société, celle-ci n’est pas obligée de verser une rémunération de 45.000 euros. Attention: cela ne vaut pas pour celui qui a exercé son activité en nom personnel pendant au moins quatre ans avant de transférer cette activité en société.Dans ce cas, il faudra bien respecter le seuil de 45.000 euros de rémunération dès la première année d’existence de la société.

3. Déduction pour investissement portée à 20%

Pour les investissements que les entreprises en nom personnel et les PME font cette année et l’année prochaine, la déduction pour investissement sera de 20% au lieu de 8%. "Cela concerne des investissements en immobilisations corporelles qui peuvent être utiles à l’entreprise sur le long terme.

La déduction pour investissement de 20% ne vaut pas pour l’achat de voitures. Celles-ci tombent dans un autre régime.

4. Déduction des frais de voiture

C’est le taux d’émission de CO2 qui fixe la mesure dans laquelle les frais de voiture sont déductibles. Cela vaut aussi bien pour les indépendants que pour les sociétés.

  • Toutes les voitures achetées avant le 31 décembre 2017 sont déductibles à hauteur de 75% minimum. C’est le cas si le taux d’émission de CO2 excède 115 grammes pour les voitures diesel et 125 grammes pour les voitures à essence. Pour les voitures moins polluantes, la déductibilité est plus avantageuse (80 à 100%). Et s’il n’y a pas du tout de taux d’émission de CO2, comme c’est le cas des voitures électriques, les frais de voiture sont déductibles à 120%. Ce système restera en vigueur au-delà de 2020.
  • Pour les voitures achetées ou commandées depuis le 1er janvier 2018, les indépendants et les entreprises devront appliquer une autre formule à partir de 2020, à savoir: 102% - (0,5% x coefficient carburant x CO2/km). Le coefficient carburant est de 1 pour les voitures au diesel (hybrides comprises), 0,95 pour les voitures à essence (hybrides comprises) et 0,90 pour les voitures au CNG avec une puissance fiscale ne dépassant pas 11 CV.

Ce nouveau système pénalise les véhicules polluants. "La formule que les indépendants et les entreprises devront utiliser à partir de 2020 sur les voitures qu’ils achètent à partir de 2018 entre dans le cadre de la ‘verdisation’ du parc automobile.

Pour les voitures qui émettent plus de 200 grammes de CO2/km, la déductibilité tombe à 40% à partir de 2020. "Les entrepreneurs qui achètent aujourd’hui une telle voiture pourront encore la déduire à 75% pendant deux ans. À partir de 2020, la déductibilité sera drastiquement écornée."

Sur le site internet du Moniteur de l’Automobile (www.moniteurautomobile.be), vous trouvez nombre d’illustrations de la formule que vous devrez appliquer à partir de 2020 pour les voitures que vous achetez cette année ou l’an prochain.

Pour une voiture au diesel qui émet 110 grammes de CO2/km, la déductibilité sera de 120  (0,5 x 110) =65%. Pour une voiture à essence qui émet 112 grammes de CO2/km, la déductibilité est de 66,8%, soit nettement moins qu’aujourd’hui.

5. Impôt en cas de cessation ou de vente de l’activité

10% => Impôt sur la plus-value

Si un indépendant cesse son activité dans les cas suivants :

 

  • après 60 ans
  • pour cause de décès
  • en cas de cessation définitive forcée, par exemple parce que vous devez quitter l’immeuble commercial que vous avez toujours loué.

, il ne paiera plus que 10% d’impôt sur la plus-value qu’il réalise sur certains actifs, comme la clientèle constituée (goodwill), des brevets, la marque, des stocks ou des créances commerciales. Jusqu’à l’an dernier, c’était 16,5%.

Si un indépendant cesse son activité, il ne paiera dorénavant plus que 10% d’impôt sur la plus-value qu’il réalise sur certains actifs, comme la clientèle constituée (goodwill), des brevets, la marque, des stocks ou des créances commerciales.

En dehors de ces circonstances particulières, le taux d’imposition des plus-values réalisées en cas de vente d’actifs de votre affaire en nom personnel reste fixé à 16,5%.

Notez qu’en principe, aucune taxation n’est imposée en cas de vente des actions de votre entreprise avec plus-value.

 

 

 

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