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31 Jul

Amende triplée pour insuffisance de versement anticipé d'impôts

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

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Le gouvernement Michel triple les amendes pour les entreprises qui ne paient pas leurs versements anticipés d’impôts.

Jusqu'à ce présent, les amendes pour les entreprises qui ne payaient pas d'avance leurs impôts étaient fixées à 1,125 % des revenus de 2016 mais cette année, ce pourcentage a doublé, passant à 2,25%.

Dès 2018, l'amende augmentera encore et les entreprises seront alors sujettes à des pénalités de l'ordre de 6,75%.

 

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Présentation du bureau de comptabilité de David François Expert comptable Fiscaliste. Articles fiscaux et comptables.