Les acomptes trimestriels TVA, c'est terminé

Les acomptes trimestriels TVA, qui doivent être versés même lorsqu'on n'a que quelques factures à émettre par an, vont être supprimés à partir du 1er avril 2017 et remplacés par un système plus simple et plus juste.

Le système actuel

Aujourd'hui, le contribuable qui opte pour une déclaration TVA par trimestre doit:

1) Déposer une déclaration de TVA quatre fois par an, pour le trimestre écoulé
2) Payer -au plus tard le 20 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre- des acomptes trimestriels équivalent au tiers de la TVA due au trimestre précédent

Sauf que ceci vaut également pour les entreprises qui n’ont que quelques factures sur base annuelle et qui doivent parfois payer des acomptes pour un trimestre au cours duquel elles ne déclarent aucune facture de vente et ne sont donc redevables d’aucune TVA.

A partir du 1er avril

Le ministre des Finances a donc décidé de simplifier le système. Désormais, les déclarant trimestriels ne devront payer qu'un seul acompte par an. Cet acompte sur l'impôt dû pour les opérations du 4e trimestre doit être payé au plus tard le 24 décembre.

Les déclarants trimestriels bénéficient donc du même système que les déclarants semestriels.

"La suppression des acomptes trimestriels permet de régler le problème du préfinancement de la TVA. Nous allégeons la pression administrative pour les contribuables et l’administration. En outre, les contribuables qui déclarent leur TVA semestriellement et ceux qui la déclarent trimestriellement sont désormais traités sur un pied d’égalité."

Johan Van OvertveldMinistre des Finances

L’arrêté royal sera publié à court terme au Moniteur Belge et prévoit la suppression des acomptes trimestriels à partir du 1er avril 2017.