Indépendants complémentaires et chômage : plus de flexibilité

Depuis le 1er octobre 2016, il est possible de combiner plus facilement une allocation de chômage avec une activité d’indépendant complémentaire. Le Gouvernement a pris un arrêté en ce sens.

Il était déjà possible de cumuler allocation de chômage et activité d’indépendant complémentaire à des conditions très strictes. Par exemple:

- Il faut avoir déjà exercé cette activité accessoire durant la période pendant laquelle la personne était occupée comme salarié pendant – au moins – les 3 mois qui précèdent la demande d'allocation de chômage;

- Il est interdit d’exercer l'activité complémentaire pendant la journée (entre 7 et 18 heures) pendant la semaine;

- Il faut déclarer cette activité au moment de la demande d'allocations;

- Certaines activités sont purement et simplement interdites;

- Il faut avoir l'autorisation préalable du bureau de chômage;

- Le cumul est limité à un certain montant.

La nouvelle mesure va permettre à une personne qui bénéficie déjà d’une allocation de chômage de se lancer (sous certaines conditions) comme indépendant à titre complémentaire. Auparavant, il ne pouvait cumuler ces 2 activités que s’il était déjà indépendant complémentaire avant de bénéficier d’une allocation de chômage.

Bien sûr, certaines limites ont été fixées:

- Le cumul ne sera possible que pendant 12 mois à partir du début de l'activité.

- Si la personne est un chômeur complet, le chômage ne peut pas trouver son origine dans l'arrêt ou la réduction du travail comme salarié dans le but d'obtenir l'avantage du cumul.

- De plus, la personne ne pourra demander un cumul pour une activité d’indépendant qui a déjà été exercée comme profession principale les 6 dernières années.